Législation maison de repos

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Législation maisons de repos

Les maisons de repos et de soins publiques et privées sont toutes soumises à la législation. Cela concerne les établissements suivants :

Législation maison de repos : la certification

La certification de ce type d'établissements est une procédure d'évaluation externe.

Son rôle :

  • délivrer une information accessible et claire pour les usagers sur la qualité d'un établissement,
  • réguler la qualité des établissements sanitaires.

Législation maison de repos : qui contrôle ?

Elle est effectuée tous les quatre ans par des professionnels qui sont mandatés par la Haute Autorité de Santé (HAS) :

  • Leur objectif principal est d'effectuer des visites de certification sur la base d'un manuel pour évaluer le fonctionnement global de l'établissement.
  • Il s'agit de porter une appréciation indépendante sur la qualité des prestations de maisons de repos.

Les procédures de certification

La procédure est en constante évolution pour améliorer la qualité et la sécurité des soins. Voici un tableau récapitulatif des dernières procédures de certification :

Législation maison de repos
Les procédures Points certifiés
Procédure V2-2007 Cette procédure de certification a débuté en 2005 et s'est terminée en 2010, les thématiques concernaient :
  • la politique et la qualité du management,
  • les ressources humaines,
  • les fonctions hôtelières et logistiques,
  • l'organisation de la qualité et la gestion des risques,
  • la qualité et la sécurité de l'environnement,
  • le système d'information,
  • la prise en charge du patient.
Procédure V2010
  • Cette procédure de certification est la 3e version de la procédure de certification.
  • Son but essentiel est d'apporter une réponse pertinente aux attentes des usagers, des professionnels de santé et des pouvoirs publics.
Version 2011 Cette certification sera portée essentiellement sur la sécurité du patient au bloc opératoire.

Législation de la maison de repos : textes importants

Le dispositif de certification de ces établissements est régi par des textes réglementaires dont :

  • Le texte fondateur (ordonnance « Juppé » n°96-346 du 24/04/1996) qui crée l'Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé (ANAES). Cette dernière est en charge de mettre en œuvre la procédure.
  • En 2004, la HAS (Haute Autorité de Santé) est créée et reprend les missions de l'ANAES pour la certification des établissements de santé.

Qualité et maison de repos : la norme ISO 9001

La norme ISO 9001 est appliquée aux établissements de santé dans le cadre de la démarche qualité. Elle sert à valider :

  • la conformité d'un système de qualité correspondant à la norme ISO 9001 qui est établie par un organisme indépendant et compétent,
  • un service conforme aux exigences spécifiques.

Protection incendie : la législation en maison de repos

Les établissements doivent être très vigilants en matière de protection incendie car ce sont des lieux sensibles recevant du public, des patients et des professionnels.

La protection incendie fait partie intégrante de la politique de l'établissement :

  • règlement en matière d'incendie,
  • qualification des personnes composant le service de sécurité incendie.

Celui-ci doit mettre en place un système de sécurité complet qui associe détection et évacuation.

Ces installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public (ERP).

Législation maison de repos : le droit des résidents

Que l'établissement soit public ou privé, ce dernier a des devoirs envers ses patients :

  • l'accès aux soins doit être le même pour tous les individus,
  • le patient est libre de choisir l'établissement où il est admis : toutefois, cela dépend de la nature de la pathologie ou du nombre de places disponibles,
  • le patient est libre de quitter la maison de repos à tout moment, sauf pour des raisons psychiatriques : si l'équipe médicale s'oppose à sa décision, il devra signer une décharge pour les risques encourus,
  • le patient doit être informé sur son état de santé par l'équipe médicale, il bénéficie d'un droit d'accès et gratuit à son dossier médical,
  • le patient a le droit d'engager une procédure judiciaire (ex. erreur médicale) : dans un premier temps, et en cas de préjudice, il pourra être aidé par la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation),
  • le professionnel de la santé est tenu au secret médical pour préserver l'intimité du malade.

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